Décret n°2001-269 du 26 mars 2001

Article 31

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Article 31

La personne soumise à inspection ou son représentant assiste à la réunion de fin d'inspection.

A l'issue de cette réunion, le chef de l'équipe d'accompagnement remet à la personne soumise à inspection ou à son représentant la liste des prélèvements, des documents et des autres éléments que l'équipe d'inspection retire du site qu'elle vient d'inspecter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 26 novembre 2009

La personne soumise à inspection ou son représentant assiste à la réunion de fin d'inspection.

A l'issue de cette réunion, le chef de l'équipe d'accompagnement remet à la personne soumise à inspection ou à son représentant la liste des prélèvements, des documents et des autres éléments que l'équipe d'inspection retire du site qu'elle vient d'inspecter.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance