Décret n°2001-269 du 26 mars 2001

Article 34

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Article 34

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

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En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 25 novembre 2009

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance