Décret n°2001-284 du 2 avril 2001
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Art. 17. - I. - Les articles 1er à 11, 13 à 15 et le 1o de l'article 16 sont applicables à Mayote.
II. - Les articles 13 à 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
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