Décret n°2001-290 du 4 avril 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - I. - Au début du premier alinéa de l'article 4 du décret du 13 janvier 1947 susvisé (Compétence des chefs de poste consulaire et diplomatique pour valider les passeports), le mot : « Tous » est supprimé et le mot : « viseront » est remplacé par les mots : « sont compétents pour viser ».

II. - Au début du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 13 janvier 1947 susvisé (Compétence des chefs de poste consulaire et diplomatique pour valider les passeports), le mot : « Cependant » est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - I. - Au début du premier alinéa de l'article 4 du décret du 13 janvier 1947 susvisé (Compétence des chefs de poste consulaire et diplomatique pour valider les passeports), le mot : « Tous » est supprimé et le mot : « viseront » est remplacé par les mots : « sont compétents pour viser ».

II. - Au début du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 13 janvier 1947 susvisé (Compétence des chefs de poste consulaire et diplomatique pour valider les passeports), le mot : « Cependant » est supprimé.

Historique des versions

Source : Légifrance