Abrogé par Décret n°2005-1789 du 30 décembre 2005 - art. 11 (Ab) JORF 31 décembre 2005
Article suivant
Décret n°2001-294 du 4 avril 2001
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
Les articles
3
et
4
du présent décret s'appliquent à l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile territorial.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé31 décembre 2005
Relations
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2005
Abrogé parDécret n°2005-1789 du 30 décembre 2005art. 11 (Ab) JORF 31 décembre 2005
En vigueur du samedi 7 avril 2001 au vendredi 30 décembre 2005
Source : Légifrance