A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 360 (M) : Déclaration de l'impôt sur les sociétés
→ Version 8 : Modification des modalités de calcul et de versement des acomptes
→ Version 8 : Modification des modalités de calcul et de versement des acomptes
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 360 (M)