A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quater-0 S (M) : Report des déficits en arrière pour l'impôt sur les sociétés
→ Version 5 : Extension de la définition des bénéfices imposables
→ Version 5 : Extension de la définition des bénéfices imposables
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 quater-0 S (M)