A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des membres éligibles au bureauDécret n°1809-12-30 du 30 décembre 1809art. 22 (V) → Version 2Décret n°1809-12-30 du 30 décembre 1809art. 33 (V) → Version 2
- Décret n°1809-12-30 du 30 décembre 1809art. 13 (M)
- Décret n°1809-12-30 du 30 décembre 1809art. 22 (V)
- Décret n°1809-12-30 du 30 décembre 1809art. 33 (V)
- Décret n°1809-12-30 du 30 décembre 1809art. 37 (V)
- Décret n°1809-12-30 du 30 décembre 1809art. 45 (V)
- Décret n°1809-12-30 du 30 décembre 1809art. 92 (V)
- Décret n°1809-12-30 du 30 décembre 1809art. 4 (M)
- Décret n°1809-12-30 du 30 décembre 1809art. 6 (M)
- Décret n°1809-12-30 du 30 décembre 1809art. 8 (M)