Décret n°2001-325 du 13 avril 2001

Article 17

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Article 17

Les dispositions des articles

1er

,

4

,

5

,

6

du I de l'article

7

, des articles

8

,

9

,

10

,

11

,

14

et

15

du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997.

Les dispositions de l'

article 12

prennent effet à la date de reclassement des lauréats des concours organisés au titre de l'

article 19 du décret du 9 janvier 1992 susvisé

.

Les dispositions de l'

article 13

prennent effet à la date de promotion des fonctionnaires mentionnés dans ce même article.

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En vigueur depuis le 15 avril 2001

Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 6 du I de l'article 7, des articles 8, 9, 10, 11, 14 et 15 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997.

Les dispositions de l'article 12 prennent effet à la date de reclassement des lauréats des concours organisés au titre de l'article 19 du décret du 9 janvier 1992 susvisé.

Les dispositions de l'article 13 prennent effet à la date de promotion des fonctionnaires mentionnés dans ce même article.

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En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2001

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