Décret n°2001-326 du 13 avril 2001

Article 7

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Article 7

Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'

article 4

peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des assistants des bibliothèques au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'

article 4

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Créé le 15 avril 2001 · Abrogé le 1 octobre 2011

Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 4 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des assistants des bibliothèques au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 4.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au vendredi 30 septembre 2011

En vigueur du dimanche 15 avril 2001 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance