En vigueur depuis le 18 avril 2002
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur, au plus tard, dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Décret n°2001-335 du 10 avril 2001
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur, au plus tard, dans un délai d'un an à compter de sa publication.
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En vigueur depuis le 18 avril 2002
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur, au plus tard, dans un délai d'un an à compter de sa publication.
En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2002
Source : Légifrance