Décret n°2001-342 du 19 avril 2001

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983
art. 2 (V)
- Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983
art. 4 (M)
- Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983
art. 5 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983
art. 6 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance