A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R362-2 (M) : Rôle consultatif du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
→ Version 8 : Ajout d'une obligation de reporting
→ Version 8 : Ajout d'une obligation de reporting
- Code de la construction et de l'habitation.art. R362-2 (M)