Art. 3. - Le décret du 25 novembre 1987 susvisé est abrogé à l'exception des articles 27 à 31 inclus.
Décret n°2001-367 du 25 avril 2001
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Art. 3. - Le décret du 25 novembre 1987 susvisé est abrogé à l'exception des articles 27 à 31 inclus.
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