Décret n°2001-373 du 27 avril 2001

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative.
art. R222-14 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R107 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-2 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-1 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-2 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-6 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-15 (M)

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeart. R222-14 (M) : Traitement des petites demandes d'indemnisation
→ Version 2 : Réduction du seuil et conversion monétaire
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R107 (V) : Procédure pour les frais d'expertise dépassant 460 euros
→ Version 4 : Réduction du seuil de notification des frais d’expert
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*311-2 (M) : Transfert des procédures en cas de modification des cours d'appel
→ Version 3 : Augmentation du seuil financier pour les compétences exclusives
- Code de justice administrative.
art. R222-14 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R107 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-2 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-1 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-2 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-6 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-15 (M)

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