A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du seuil et conversion monétaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. R107 (V) : Procédure pour les frais d'expertise dépassant 460 euros
→ Version 4 : Réduction du seuil de notification des frais d’expertCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*311-2 (M) : Transfert des procédures en cas de modification des cours d'appel
→ Version 3 : Augmentation du seuil financier pour les compétences exclusives
- Code de justice administrative.art. R222-14 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R107 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-2 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-1 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-2 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-6 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-15 (M)