Décret n°2001-386 du 3 mai 2001

Article 16

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Article 16

Les organismes habilités pour les activités mentionnées aux articles

4

,

5

,

6

,

12

et

13

sont notifiés à la Commission européenne et aux autres Etats membres, de même que leur est communiquée la liste des organismes agréés pour celles de ces activités qui peuvent leur être confiées.

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Créé le 6 mai 2001 · Transféré le 1 juillet 2011

Les organismes habilités pour les activités mentionnées aux articles 4, 5, 6, 12 et 13 sont notifiés à la Commission européenne et aux autres Etats membres, de même que leur est communiquée la liste des organismes agréés pour celles de ces activités qui peuvent leur être confiées.

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En vigueur du dimanche 6 mai 2001 au jeudi 30 juin 2011

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