Créé le 6 mai 2001 · Transféré le 1 juillet 2011
Décret n°2001-386 du 3 mai 2001
Article 16
Article 16
Les organismes habilités pour les activités mentionnées aux articles
4
,
5
,
6
,
12
et
13
sont notifiés à la Commission européenne et aux autres Etats membres, de même que leur est communiquée la liste des organismes agréés pour celles de ces activités qui peuvent leur être confiées.
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En vigueur du dimanche 6 mai 2001 au jeudi 30 juin 2011
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