Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Les arrêtés prévus à l'article 3 ci-dessus soumettent les instruments de mesure d'une catégorie déterminée ou certains d'entre eux à l'une ou plusieurs des opérations suivantes :

- l'examen de type ;

- la vérification primitive ;

- la vérification de l'installation ;

- le contrôle en service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Les arrêtés prévus à l'article 3 ci-dessus soumettent les instruments de mesure d'une catégorie déterminée ou certains d'entre eux à l'une ou plusieurs des opérations suivantes :

- l'examen de type ;

- la vérification primitive ;

- la vérification de l'installation ;

- le contrôle en service.

Historique des versions

Source : Légifrance