Art. 47. - Les dispositions du présent décret applicables aux fabricants d'instruments de mesure sont également applicables aux importateurs.
Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 47. - Les dispositions du présent décret applicables aux fabricants d'instruments de mesure sont également applicables aux importateurs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance