Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 26. - Lorsqu'il est constaté que des instruments ne sont pas installés conformément aux exigences réglementaires, ou que leur installation induit des défauts de mesurage, le préfet peut enjoindre à l'installateur de remédier à ces non-conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à la vérification de l'installation.

TITRE V

CONTROLE EN SERVICE

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 26. - Lorsqu'il est constaté que des instruments ne sont pas installés conformément aux exigences réglementaires, ou que leur installation induit des défauts de mesurage, le préfet peut enjoindre à l'installateur de remédier à ces non-conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à la vérification de l'installation.

TITRE V

CONTROLE EN SERVICE

Historique des versions

Source : Légifrance