Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale)Art. LO.111-3Les trois types de lois pour la sécurité socialeL'article définit les trois types de lois qui gèrent l'argent de la sécurité sociale chaque année., L. 174-7 (Financement des organismes sociaux et médico-sociaux)Art. L.174-7Financement des organismes sociaux et médico-sociauxL'article explique comment les dépenses de fonctionnement des organismes sociaux et médico-sociaux sont financées, avec des règles spécifiques pour les soins médicaux. et L. 174-8 (Financement des soins dans les établissements)Art. L.174-8Financement des soins dans les établissementsL'article explique comment les dépenses de santé dans les établissements sont financées par l'assurance maladie et l'aide sociale, avec des forfaits et des conventions. ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-1 et suivants (Missions des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.311-1Missions des établissements sociaux et médico-sociauxL'article décrit les missions d'intérêt général des établissements et services sociaux et médico-sociaux, comme la protection des personnes vulnérables, l'accompagnement éducatif et médical, ainsi que l'insertion sociale. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612 et suivants ;
Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
Vu le décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et hospices publics ;
Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics ou privés ;
Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu le décret n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 21 novembre 2000 ;
Vu la lettre de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 janvier 2001 tendant à recueillir l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,