Décret n°2001-388 du 4 mai 2001

modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale), L. 174-7 (Financement des organismes sociaux et médico-sociaux) et L. 174-8 (Financement des soins dans les établissements) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-1 et suivants (Missions des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612 et suivants ;

Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié relatif aux hôpitaux et hospices publics ;

Vu le décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et hospices publics ;

Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics ou privés ;

Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;

Vu le décret n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 21 novembre 2000 ;

Vu la lettre de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 janvier 2001 tendant à recueillir l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 6 mai 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,

Paulette Guinchard-Kunstler

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2001

Décret n°2001-388 du 4 mai 2001
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 99-316 DU 26 AVRIL 1999 RELATIF AUX MODALITES DE TARIFICATION ET DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 99-317 DU 26 AVRIL 1999 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Article 23
Annexes