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Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958

relatif aux hôpitaux et hospices publics

Abrogé26 juillet 2005
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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail ;

Vu la Constitution, et notamment l'article 37 ;

Vu le livre VII, titre Ier, du code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 58-1198 du 11 décembre 1958 portant réforme de la législation hospitalière ;

Vu le décret n° 58-1147 du 25 novembre 1958 portant modification de certaines dispositions du livre VII, titre Ier, du code de la santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.

Créé le 12 décembre 1958 · Abrogé le 24 octobre 2003

Le directeur général, le directeur ou le directeur économe :

1° Assure la conduite générale de l'établissement ; il est responsable du bon ordre et de la discipline à l'intérieur de celui-ci ;

2° Assure le secrétariat et la tenue des registres des délibérations de la commission administrative ;

3° Assure le secrétariat des commissions d'adjudication ;

4° Conserve et administre le patrimoine de l'établissement et fait, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;

5° Prépare les budgets, comptes, prix de revient et inventaires ;

6° Dans les établissements de plus de 200 lits :

a) Nomme le personnel administratif, hospitalier et secondaire, à l'exclusion des comptables, directeurs adjoints, sous-directeurs et économes ;

b) Exerce les fonctions d'ordonnateur, passe les marchés, soumet à la commission administrative les comptes, prix de revient et inventaires, et surveille la comptabilité deniers et la comptabilité matières de l'établissement ; il peut prendre connaissance, à tout moment, dans les bureaux des comptables, des documents et registres de comptabilité.

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

Abrogé parDécret 2005-840 2005-07-20 art. 5 JORF 26 juillet 2005

En vigueur du vendredi 12 décembre 1958 au lundi 25 juillet 2005

Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958
Chapitre Ier : Des conseils supérieurs consultatifs
Chapitre II : Création, transformation et suppression des hôpitaux et hospices
Chapitre III : De l'administration des hôpitaux et hospices publics
Article 27
Chapitre IV : Du personnel médical et des pharmaciens gérants
Chapitre V : Dispositions financières
Section II : Comptabilité
Chapitre VI : Dons et legs
Chapitre VII : Dispositions diverses