Art. 2. - Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend douze auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.
Décret n°2001-412 du 10 mai 2001
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Art. 2. - Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend douze auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.
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