Décret n°2001-413 du 10 mai 2001

Article 2

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Article 2

Dans les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

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Créé le 12 mai 2001 · Abrogé le 13 décembre 2002

Dans les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

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En vigueur du samedi 12 mai 2001 au jeudi 12 décembre 2002

Source : Légifrance