Décret n°2001-413 du 10 mai 2001

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 décembre 2002

Créé le 12 mai 2001 · Abrogé le 13 décembre 2002

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2002

En vigueur du samedi 12 mai 2001 au jeudi 12 décembre 2002

Source : Légifrance