Décret n°2001-435 du 21 mai 2001

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Article 44 septies

Cet article est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « des articles 81 et suivants modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce (Cession d'entreprise pour maintenir l'activité) » ;

- à l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'article 155 modifié de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 622-17 du code de commerce (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde) ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 44 septies

Cet article est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « des articles 81 et suivants modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce (Cession d'entreprise pour maintenir l'activité) » ;

- à l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'article 155 modifié de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 622-17 du code de commerce (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde) ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)

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