Article 150-0 D
Le 12 est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « aux articles 69 et suivants de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 621-70 et suivants du code de commerce (Continuation de l'entreprise en redressement)Art. L.621-70Continuation de l'entreprise en redressementLe tribunal peut décider de poursuivre l'entreprise si elle a de bonnes chances de se remettre, en vendant ou arrêtant certaines activités si besoin. » et les mots : « articles 81 et suivants de la même loi » sont remplacés par les mots : « articles L. 621-83 et suivants de ce code (Cession d'entreprise pour maintenir l'activité)Art. L.621-83Cession d'entreprise pour maintenir l'activitéLe tribunal peut décider de vendre l'entreprise ou une partie pour garder les emplois et régler les dettes. » ;
- au b, les mots : « aux articles 180, 181, 182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 624-3 (Recours contre les décisions du juge-commissaire)Art. L.624-3Recours contre les décisions du juge-commissaireLes créanciers, débiteurs ou mandataires judiciaux peuvent contester les décisions du juge-commissaire sur les créances, sauf si le créancier n'a pas répondu à temps., L. 624-4 (Décision du juge-commissaire pour les petites créances)Art. L.624-4Décision du juge-commissaire pour les petites créancesLe juge-commissaire décide seul pour les petites créances dans les procédures de sauvegarde d'entreprises., L. 624-5 (Droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde)Art. L.624-5Droits du conjoint dans une procédure de sauvegardeLe conjoint d'une entreprise en difficulté doit lister ses biens personnels selon les règles du mariage et dans les délais prévus par la loi., L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale)Art. L.625-4Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salarialeSi une institution refuse de payer une dette liée à un contrat de travail, elle doit en informer le mandataire judiciaire, qui prévient ensuite le représentant des salariés et le salarié concerné. Ce dernier peut alors porter l'affaire devant les prud'hommes., L. 625-5 (Traitement accéléré des litiges salariaux)Art. L.625-5Traitement accéléré des litiges salariauxLes litiges concernant les créances des salariés, portés devant le conseil de prud'hommes, sont directement examinés par le bureau de jugement., L. 625-6 (Vérification et contestation des créances salariales)Art. L.625-6Vérification et contestation des créances salarialesLes créances des salariés sont vérifiées et enregistrées, et toute personne concernée peut contester ces décisions., L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde)Art. L.625-8Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegardeLes salaires impayés doivent être payés rapidement après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, avec une avance possible d'un mois de salaire., L. 626-2 (Élaboration du projet de plan de sauvegarde)Art. L.626-2Élaboration du projet de plan de sauvegardeUn plan de sauvegarde est proposé par le débiteur avec l'aide d'un administrateur, en tenant compte des bilans économiques, sociaux et environnementaux. ou L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté)Art. L.626-6Réduction des dettes pour les entreprises en difficultéLes administrations et organismes comme la sécurité sociale peuvent réduire ou effacer une partie des dettes d'une entreprise en difficulté, comme les impôts directs ou les pénalités de retard. du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)
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