Décret n°2001-435 du 21 mai 2001

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Article 150-0 D

Le 12 est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « aux articles 69 et suivants de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 621-70 et suivants du code de commerce (Continuation de l'entreprise en redressement) » et les mots : « articles 81 et suivants de la même loi » sont remplacés par les mots : « articles L. 621-83 et suivants de ce code (Cession d'entreprise pour maintenir l'activité) » ;

- au b, les mots : « aux articles 180, 181, 182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 624-3 (Recours contre les décisions du juge-commissaire), L. 624-4 (Décision du juge-commissaire pour les petites créances), L. 624-5 (Droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde), L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale), L. 625-5 (Traitement accéléré des litiges salariaux), L. 625-6 (Vérification et contestation des créances salariales), L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde), L. 626-2 (Élaboration du projet de plan de sauvegarde) ou L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté) du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 150-0 D

Le 12 est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « aux articles 69 et suivants de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 621-70 et suivants du code de commerce (Continuation de l'entreprise en redressement) » et les mots : « articles 81 et suivants de la même loi » sont remplacés par les mots : « articles L. 621-83 et suivants de ce code (Cession d'entreprise pour maintenir l'activité) » ;

- au b, les mots : « aux articles 180, 181, 182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 624-3 (Recours contre les décisions du juge-commissaire), L. 624-4 (Décision du juge-commissaire pour les petites créances), L. 624-5 (Droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde), L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale), L. 625-5 (Traitement accéléré des litiges salariaux), L. 625-6 (Vérification et contestation des créances salariales), L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde), L. 626-2 (Élaboration du projet de plan de sauvegarde) ou L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté) du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)

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