Décret n°2001-435 du 21 mai 2001

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Article 677

Au 3o, les mots : « à l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 251-1 (Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économique) à L. 251-23 (Protection du nom et du sigle GIE) du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-26o.)

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Article 677

Au 3o, les mots : « à l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 251-1 (Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économique) à L. 251-23 (Protection du nom et du sigle GIE) du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-26o.)

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