Décret n°2001-435 du 21 mai 2001

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Article 726

Au troisième alinéa du II, les mots : « l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers » sont remplacés par les mots : « les articles L. 432-12 (Définition de la pension en droit financier) à L. 432-19 (Comptabilisation des pensions sur instruments financiers) du code monétaire et financier ».

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-91o.)

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Article 726

Au troisième alinéa du II, les mots : « l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers » sont remplacés par les mots : « les articles L. 432-12 (Définition de la pension en droit financier) à L. 432-19 (Comptabilisation des pensions sur instruments financiers) du code monétaire et financier ».

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-91o.)

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