A modifié les dispositions suivantes :
- Rapportart. 3 (M)
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modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, modifié par le décret n° 99-914 du 27 octobre 1999 et par le décret n° 2000-932 du 25 septembre 2000, instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
Vu le décret n° 2001-243 du 21 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), signé à Washington le 18 janvier 2001,
A modifié les dispositions suivantes :
- Rapportart. 3 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Rapportart. 3-1 (V)
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
- Rapportart. 4 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Rapportart. 5 (VT)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Rapportart. 8 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 21 juin 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret
En vigueur depuis le jeudi 21 juin 2001