Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. R*5013-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R*5013-3 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance