A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-539 du 26 juin 1967art. 1 (Ab) → Version 3Décret n°67-539 du 26 juin 1967art. 2 (Ab) → Version 4
- Décret n°67-539 du 26 juin 1967art. 1 (Ab)
- Décret n°67-539 du 26 juin 1967art. 2 (Ab)