A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970art. 1 (Ab) → Version 4Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970art. 2 (Ab) → Version 5Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970art. 1 (Ab)
- Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970art. 2 (Ab)
- Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970art. 3 (Ab)