A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991art. 2 (Ab) → Version 3Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991art. 2 (Ab)
- Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991art. 3 (Ab)