Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-626 du 22 juillet 1994
art. 1 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°94-626 du 22 juillet 1994
art. 4-1 (Ab)
- Décret n°94-626 du 22 juillet 1994
art. 8-1 (Ab)

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