Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001

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Art. 13. - Aux articles 3, 4 et 14, premier et quatrième alinéa, du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après le mot : « établissement(s) » les mots : « ou du service ».

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Art. 13. - Aux articles 3, 4 et 14, premier et quatrième alinéa, du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après le mot : « établissement(s) » les mots : « ou du service ».

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