A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes et simplification des procéduresCode des ports maritimesart. R*211-7 (Ab) : Procédure d'opposition pour les taux des redevances portuaires
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'oppositionCode des ports maritimesart. R*211-8 (Ab) : Affichage et entrée en vigueur des droits de port
→ Version 3 : Modification des modalités d'affichage des tarifs
- Code des ports maritimesart. R*211-2 (Ab)
- Code des ports maritimesart. R*211-7 (Ab)
- Code des ports maritimesart. R*211-8 (Ab)
- Code des ports maritimesart. R*211-9 (Ab)