Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001

Article 7

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Article 7

Le préfet détermine la périodicité selon laquelle les centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont tenus de déclarer le nombre et la nature de leurs places vacantes au dispositif de veille sociale tel que prévu par l'

article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles

(

Dispositif de veille sociale pour les personnes sans abri

)

Art. L.345-2

Dispositif de veille sociale pour les personnes sans abri

Chaque département a un système pour aider les personnes sans abri, en les évaluant et en les dirigeant vers des structures adaptées.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 juillet 2001 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le préfet détermine la périodicité selon laquelle les centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont tenus de déclarer le nombre et la nature de leurs places vacantes au dispositif de veille sociale tel que prévu par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles (Dispositif de veille sociale pour les personnes sans abri).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 juillet 2001 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance