Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001

Article 23

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Article 23

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'

article 11

ci-dessus et pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le nombre de promotions, au choix, au grade de technicien supérieur est porté à la moitié des promotions à prononcer.

Pour être inscrits au tableau d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens doivent justifier de six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.

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Créé le 6 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2016

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 11 ci-dessus et pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le nombre de promotions, au choix, au grade de technicien supérieur est porté à la moitié des promotions à prononcer.

Pour être inscrits au tableau d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens doivent justifier de six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 juillet 2001 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance