Abrogé27 novembre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005 - art. 2 (V) JORF 27 novembre 2005
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 27 novembre 2005
Les superficies fourragères figurant dans la déclaration de surface doivent être disponibles pour l'élevage des animaux pour une période de sept mois à compter du 1er janvier, date fixée en application des dispositions du c du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3887/92 susvisé.
1 version
1 cité