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Décret n°2001-612 du 9 juillet 2001

Surfaces fourragères

Abrogé27 novembre 2005
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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 27 novembre 2005

Les superficies fourragères figurant dans la déclaration de surface doivent être disponibles pour l'élevage des animaux pour une période de sept mois à compter du 1er janvier, date fixée en application des dispositions du c du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3887/92 susvisé.

Abrogé depuis le dimanche 27 novembre 2005

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 26 novembre 2005

Surfaces fourragères
Article 10