Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive n° 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises)Art. 131-41Amendes plus lourdes pour les entreprisesLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction. et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-5 (Obligations d'information pour les substances chimiques)Art. L.521-5Obligations d'information pour les substances chimiquesLes fabricants et importateurs de substances chimiques doivent se tenir informés des impacts sur la santé et l'environnement, signaler les nouveaux dangers, et fournir les informations nécessaires aux autorités., L. 541-11 (Plan national de prévention des déchets)Art. L.541-11Plan national de prévention des déchetsLe gouvernement crée un plan pour réduire les déchets, en fixant des objectifs et en encourageant la prévention. et L. 541-22 (Règles de gestion des déchets spécifiques)Art. L.541-22Règles de gestion des déchets spécifiquesL'administration peut imposer des règles pour gérer certains déchets et exiger un agrément pour les traiter. ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 modifié relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
Vu le décret n° 85-217 du 13 février 1985 pris pour application de la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques ;
Vu le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, modifié par les décrets n° 92-1074 du 2 octobre 1992 et n° 97-503 du 21 mai 1997 ;
Vu le décret n° 94-647 du 27 juillet 1994 relatif à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés, ainsi que du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, du (chlorophényl) (chlorotolyl) méthane et du bromobenzyl-bromotoluène ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 25 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,