A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-59 du 2 février 1987art. ANNEXE (Ab)
- Décret n°87-59 du 2 février 1987art. 7-1 (Ab)
- Décret n°87-59 du 2 février 1987art. 7-2 (Ab)
- Décret n°87-59 du 2 février 1987art. 7-3 (Ab)
- Décret n°87-59 du 2 février 1987art. 7-4 (Ab)
- Décret n°87-59 du 2 février 1987art. 7-5 (Ab)
- Décret n°87-59 du 2 février 1987art. 7-6 (M)
- Décret n°87-59 du 2 février 1987art. 7-7 (Ab)
- Décret n°87-59 du 2 février 1987art. 7-8 (Ab)
- Décret n°87-59 du 2 février 1987art. 21-1 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-59 du 2 février 1987art. 1 (Ab)
- Décret n°87-59 du 2 février 1987art. 3 (Ab)
- Décret n°87-59 du 2 février 1987art. 4 (Ab)
- Décret n°87-59 du 2 février 1987art. 6 (Ab)
- Décret n°87-59 du 2 février 1987art. 7 (Ab)
- Décret n°87-59 du 2 février 1987art. 8 (Ab)
- Décret n°87-59 du 2 février 1987art. 9 (Ab)
- Décret n°87-59 du 2 février 1987art. 10 (Ab)
- Décret n°87-59 du 2 février 1987art. 11 (Ab)
- Décret n°87-59 du 2 février 1987art. 12 (Ab)
- Décret n°87-59 du 2 février 1987art. 17 (Ab)