Décret n°2001-630 du 16 juillet 2001

Article 5-1

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Article 5-1

Le présent décret est applicable à Mayotte.

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En vigueur du vendredi 30 novembre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parDécret n°2007-1674 du 27 novembre 2007art. 1

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