Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001

Article 1 bis

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Article 1 bis

Le vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale et le membre mentionné au 1° de l'article L. 2312-2 du code de la défense (Composition de la Commission du secret de la défense nationale) peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle pour l'accomplissement de la mission prévue à l' article 56-4 du code de procédure pénale (Perquisitions et secret de la défense nationale) et des interventions auxquelles celle-ci peut donner lieu.

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Créé le 24 juin 2010 · Abrogé le 29 février 2020

Le vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale et le membre mentionné au 1° de l'article L. 2312-2 du code de la défense (Composition de la Commission du secret de la défense nationale) peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle pour l'accomplissement de la mission prévue à l' article 56-4 du code de procédure pénale (Perquisitions et secret de la défense nationale) et des interventions auxquelles celle-ci peut donner lieu.

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