Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Article 11

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Article 11

Le

décret n° 87-449 du 26 juin 1987

portant application de l'

article 24

de la

loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

et relatif aux commissions départementales de conciliation est abrogé. Toutefois, les commissions qui avaient été constituées en application de ce décret continuent à exercer les compétences conférées et leurs membres restent en fonctions jusqu'à la mise en place des commissions prévues à l'

article 1er

du présent décret.

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