A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*431-30 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*431-31 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*431-32 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*431-33 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*431-34 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*431-35 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*431-36 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*431-37 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*431-38 (Ab)