Décret n°2001-674 du 27 juillet 2001

Article 1

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Article 1

En application des dispositions du troisième alinéa de l'

article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Autorisation des traitements de données pour l'État

)

Art. 31

Autorisation des traitements de données pour l'État

L'article explique comment les traitements de données personnelles pour l'État, comme la sécurité ou la justice, sont autorisés par des arrêtés ou décrets après avis de la CNIL.

et aux seules fins d'instruction des demandes présentées au titre du

décret du 13 juillet 2000 susvisé

et de versement des indemnités en capital et des rentes viagères servies en application de ce même décret, le secrétariat général du Gouvernement, la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont autorisés à collecter et à traiter, dans le cadre des traitements automatisés créés par le

décret du 27 juillet 2001 susvisé

, les informations nécessaires à l'accomplissement de ces finalités.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2001

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Autorisation des traitements de données pour l'État) et aux seules fins d'instruction des demandes présentées au titre du décret du 13 juillet 2000 susvisé et de versement des indemnités en capital et des rentes viagères servies en application de ce même décret, le secrétariat général du Gouvernement, la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont autorisés à collecter et à traiter, dans le cadre des traitements automatisés créés par le décret du 27 juillet 2001 susvisé, les informations nécessaires à l'accomplissement de ces finalités.

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En vigueur depuis le dimanche 29 juillet 2001

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