Créé le 29 juillet 2001 · Périmé le 5 octobre 2002
Décret n°2001-677 du 27 juillet 2001
Article 1
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Article 1
Pour l'année 2001, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 731-10 du code rural, par les articles
2
à
24
du présent décret :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Périmé5 octobre 2002
Relations
cite
cite Code rural L731-10cite Décret 2001-677 2001-07-27 art. 2 à 24
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 5 octobre 2002
En vigueur du dimanche 29 juillet 2001 au vendredi 4 octobre 2002
Source : Légifrance