Décret n°2001-677 du 27 juillet 2001

Article 25

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Article 25

Art. 25.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé5 octobre 2002

Créé le 29 juillet 2001 · Périmé le 5 octobre 2002

Art. 25.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 5 octobre 2002

En vigueur du dimanche 29 juillet 2001 au vendredi 4 octobre 2002

Source : Légifrance