A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des frais et clarification des conditions d’autorisation
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R155 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant les articles R. 155 et R. 165 du code de procédure pénale et relatif aux règles de délivrance des pièces de procédure
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale) et 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R155 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R165 (M)
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En vigueur depuis le 1 août 2001
I. - Les modifications apportées au code de procédure pénale par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux articles RNC 155 et RNC 165 et en Polynésie française aux articles RP 155 et RP 165.
II. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'article RWF 155.
III. (Paragraphe modificateur)
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En vigueur depuis le 1 août 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le mercredi 1 août 2001