Décret n°2001-689 du 31 juillet 2001

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - Les modifications apportées au

code de procédure pénale

par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux articles RNC 155 et RNC 165 et en Polynésie française aux articles RP 155 et RP 165.

II. - Les dispositions de l'

article 1er

du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'article RWF 155.

III. (Paragraphe modificateur)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2001

I. - Les modifications apportées au code de procédure pénale par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux articles RNC 155 et RNC 165 et en Polynésie française aux articles RP 155 et RP 165.

II. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'article RWF 155.

III. (Paragraphe modificateur)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2001

Source : Légifrance